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Quelle procédure de divorce choisir ?

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Il existe plusieurs procédures de divorces

  • Le divorce par consentement mutuel (« divorce amiable »). Il s’agit de l’hypothèse où les époux sont d’accord pour divorcer et se sont entendus sur toutes les conséquences du divorce.
  • Le divorce accepté, ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ici les époux sont d’accord sur le fait de divorcer mais ne s’entendent pas sur les conséquences de la rupture.
  • Le divorce pour faute. Il s’agit de faire prononcer le divorce aux torts d’un des deux époux lorsque ce dernier a commis une faute.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Après deux ans de séparation entre les époux, le divorce sera accordé sans autre motif.

 

1. Le divorce par consentement mutuel (« Divorce amiable »)

Le divorce par consentement mutuel est le plus rapide, le plus simple et le plus économique. A compter du mois de janvier 2017, il n'y aura plus, sauf dans deux cas de figure, de passage devant le juge ( un enfant du couple souhaite être entendu par le juge, lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle, curatelle)).

Le divorce sera ainsi constaté dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par les deux avocats de chacune des parties puis sera ensuite enregistrée par un notaire.

Afin de pouvoir mettre en place une procédure de divorce pour consentement mutuel, il faut que les époux soient tous les deux d’accord :

  • Sur le principe du divorce ;
  • Sur les mesures qui vont régler les conséquences de leur séparation. (lorsqu’il y a des enfants ou des biens immobiliers).

2. Le divorce accepté, ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Il suppose que les époux soient d’accord sur le fait de divorcer. Mais, à la différence du divorce par consentement mutuel, ils ne s’entendent pas sur les conséquences de la rupture. Elles seront donc réglées par le juge au moment du prononcé du divorce, et non avant par les époux, comme c’est le cas lors d’un divorce par consentement mutuel.

3. Le divorce pour faute

Il s’agit probablement de la procédure de divorce la plus longue, conflictuelle et complexe.

Un des époux peut demander le divorce pour faute en cas violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune. Il peut notamment s’agir de violences (injures, mauvais traitements) ou d’adultère (même si celui-ci n’est plus systématiquement en soi une cause de divorce).

4. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cette procédure permet de divorcer lorsque les époux ont cessé de cohabiter depuis au moins deux ans.

 

Karim Boudenne, cabinet d'avocat dans l'Oise










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Me Karim Boudenne

Avocat au barreau de Senlis
19, Rue Jesse
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