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Gestation pour autrui - Mère porteuse

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Gestation pour autrui

Par cet arrêt, la première chambre civile réaffirme sa position en matière de GPA en  invalidant la transcription sur les registres de l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant né par mère porteuse en raison de la nullité d’ordre public affectant la convention de gestation pour autrui.

Cour de Cassation, civile 1ère, 19 mars 2014, n°13-50005.


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