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Le nouveau divorce à l'amiable (par consentement mutuel)

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Depuis le 1er janvier dernier, les époux désirant « divorcer à l’amiable » (« par consentement mutuel ») ne passent plus devant le juge. C’est maintenant l’affaire de leurs avocats.

Bref rappel des grands principes applicables à la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel.

Les époux peuvent-ils se faire assister par un seul avocat ou bien est-il nécessaire qu’ils aient chacun leur avocat ?

Rappelons tout d’abord que pour envisager une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux doivent être d’accord sur le principe même du divorce et ses conséquences (autorité parentale, pension alimentaire, sort du bien immobilier commun, prestation compensatoire…). A défaut d’accord, il faudra envisager une autre forme de divorce.

Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, le rôle de l’avocat est notamment de veiller à ce que les intérêts de son client n’aient pas été compromis, qu’il n’ait pas fait l’objet de pression de la part de son conjoint pour accepter telle ou telle disposition. C’est la raison pour laquelle le législateur a voulu que chacun des époux dispose de son propre avocat que vous pouvez choisir partout en France.

Les avocats retranscriront les termes de l’accord des époux dans une convention qu’ils leur feront signer, puis feront procéder à son enregistrement auprès d’un notaire.

Attention, les époux sont officiellement divorcés à compter, non pas de la signature de la convention, mais de son enregistrement.

Combien de temps dure la procédure de divorce par consentement mutuel ?

Cette procédure est censée être simplifiée et donc plus rapide. De manière générale, il faut compter entre 2 et 5 mois maximum. Néanmoins, chaque situation étant différente, votre avocat saura, après l’étude de votre dossier, vous renseigner sur la durée prévisible de la procédure.

Y-a-t-il des cas dans lesquels les époux ne peuvent envisager une procédure de divorce par consentement mutuel ?

Il existe deux cas de figures dans lesquels les époux ne peuvent envisager une procédure de divorce par consentement mutuel.

  • La loi prévoit que dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel les époux doivent, le cas échéant, informer leur(s) enfant(s) mineur(s) de son droit à être entendu par le juge. Les époux ne pourront divorcer à l’amiable si leur enfant mineur a exprimé la volonté d’être entendu par le juge. On basculera alors vers une procédure classique, qui peut néanmoins être rapide.
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  • Les époux ne peuvent divorcer à l’amiable si l’un deux se trouve placé sous un des régimes de protection (tutelles…).

 

Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Boudenne.

 










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Me Karim Boudenne

Avocat au barreau de Senlis
19, Rue Jesse
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