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Du nouveau pour le divorce par consentement mutuel dit

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Le divorce par consentement mutuel (« Divorce à l'amiable »)

Il s'agit de l'hypothèse selon laquelle les époux sont d’accord pour divorcer et se sont entendus sur toutes les conséquences du divorce. En effet, afin de pouvoir mettre en place une procédure de divorce "à l'amiable", il faut que les époux soient tous les deux d’accord :

  • Sur le principe du divorce ;
  • Sur les mesures qui vont régler les conséquences de leur séparation (lorsqu’il y a des enfants ou des biens immobiliers).

Le divorce par consentement mutuel est la forme de divorce la plus rapide, la plus simple et la plus économique.

A compter du mois de janvier 2017, il n' y aura plus, en principe, d'audience devant le juge. Chaque époux devra avoir son propre avocat. Le divorce sera constaté dans une convention rédigée par les avocats des époux. Elle sera contresignée par chacun des époux et leurs avocats, puis enregistrée au rang des minutes du notaire que les époux auront désigné.

Toutefois, un juge pourra être saisi dans deux cas : 

  • Si un enfant du couple souhaite être entendu par un juge ;
  • Lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle, curatelle).

Vous souhaitez divorcer à l'amiable, n"hésitez pas à contacter le cabinet.

Karim Boudenne, avocat au barreau de Senlis dans l'Oise










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Me Karim Boudenne

Avocat au barreau de Senlis
19, Rue Jesse
60100 Creil, Oise >plan d'accès

Tel : 07 83 22 32 49

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