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Agents immobiliers, vérifiez la consistance matérielle et juridique des biens que vous vendez

Actualité publiée le

Agents immobiliers, n’oubliez pas de vérifier la consistance matérielle et juridique des biens que vous vendez.

L’agent immobilier manque à son obligation de conseil en ne vérifiant pas et en ne s'informant pas sur la raison de la discordance entre le descriptif des lots et la configuration des lieux, même complexe.

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 11 septembre 2013, n° 12-23087.

 

Aristote Avocat, cabinet d'avocat à Creil dans l'Oise










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