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Agents immobiliers : Ne négligez pas votre devoir d’information

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Le professionnel chargé de louer doit trouver un locataire au mieux des intérêts du bailleur. Si la solvabilité est un critère déterminant, l'âge du locataire en est un autre qu'il ne faut pas négliger car dans la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation, les locataires âgés de plus de 70 ans aux revenus modestes (non supérieurs à une fois et demie le montant du SMIC) bénéficient d'une protection particulière : ils ne peuvent être congédiés, sauf à ce que le propriétaire leur fasse une offre de relogement. Si cette condition n'est pas respectée, le congé délivré est nul.

 Ainsi, l'agent immobilier qui s'abstient d'informer son mandant sur les conséquences juridiques d'un bail consenti au profit d'un locataire âgé de plus de 70 ans et doté de faibles ressources doit réparer la perte de chance du propriétaire de vendre le bien libre de toute occupation.

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 Chambre 1, 20 juin 2013, n°11-18804.

 

Aristote Avocat, cabinet d'avocat à Creil dans l'Oise










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