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Bail professionnel - colocation et loyers impayés : vers qui se tourner ?

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Dans l’hypothèse d’une colocation, le bailleur peut-il réclamer à l'un de ses locataires la totalité des loyers impayés ?

Une SCI donne à bail à ses deux associées des locaux à usage professionnel. Un an après le congé donné par l’une d’elles, la SCI délivre à l’autre, restée dans les lieux, un commandement de payer l'entier loyer échu postérieurement au congé. Approuvée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, la cour d’appel de Colmar retient que, le bail disposant que le preneur avait la faculté de résilier le contrat de location à tout moment sous réserve d’un préavis et ne prévoyant aucune solidarité entre les locataires, un seul des copreneurs pouvait donner valablement congé et le bail se poursuivait alors avec le locataire restant sur l’ensemble des locaux avec obligation de payer l’intégralité du loyer en contrepartie de leur jouissance.

Cour de cassation, 3ème Chambre civile 30 octobre 2013 n° 12-21034.

Cour de cassation, 3ème Chambre civile 30 octobre 2013 n° 12-21973.

 

Aristote Avocat, cabinet d'avocat à Creil dans l'Oise










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