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La notification de la promesse de vente et la rétractation par un seul des époux signataires

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Un couple vend à un autre une maison d’habitation, sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt. Le contrat prévoit qu’au cas où l’une des parties viendrait à refuser de régulariser la vente dans le délai imparti, sauf à justifier de l’application d’une condition suspensive, la partie qui ne serait pas en défaut percevrait une certaine somme à titre de clause pénale. La vente n’ayant pas été réitérée, le vendeur assigne ses cocontractants en paiement de la clause pénale.

L'arrêt est cassé au visa de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 et de l’article 1134 du Code civil.

La Cour de cassation considère que "lorsque la notification prévue par ce texte a été effectuée non par lettres distinctes, adressées à chacun des époux acquéreurs, mais par une lettre unique libellée au nom des deux, elle ne peut produire effet à l'égard des deux que si l'avis de réception a été signé par chacun des époux ou si l'époux signataire était muni d'un pouvoir à l'effet de représenter son conjoint."

Ainsi, la notification irrégulière n'a pas fait courir le délai de rétractation à l'égard de l'épouse qui est réputée ne pas l'avoir reçue. Cette dernière a donc valablement pu se rétracter, emportant ainsi « l’anéantissement » du contrat et de la clause pénale qu'il contenait.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 décembre 2013, n°1428.

 

Aristote Avocat, cabinet d'avocat à Creil dans l'Oise.










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