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Victimes, faites valoir vos droits

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VICTIMES, FAITES VALOIR VOS DROITS

Que vous soyez victime d’une agression, d’un racket, de violences conjugales, de violences sexuelles, de menaces, d’un vol, d’un cambriolage, d’une escroquerie, d’abus de confiance, d’une diffamation, d’un accident…, faites valoir vos droits.

I - LE DÉPÔT DE PLAINTE

Qu’est-ce qu’une plainte ?

La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le procureur de la République, directement ou par un service de police ou de gendarmerie.

Qu’est-ce qu’une main courante ?

Une main courante est une déclaration faite par un particulier et consignée dans un registre de police ou de gendarmerie, et qui vise à dater certains évènements graves. La main courante pourra notamment servir dans le cadre d'une procédure judicaire ultérieure.

Comment déposer plainte ?

  • Auprès des services de police ou de gendarmerie

Les victimes d’infractions (agression, cambriolage, accident…) peuvent déposer plainte auprès de toute brigade de gendarmerie ou de tout commissariat, quel que soit le lieu où l’infraction aurait été commise. La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.

Les policiers ou les gendarmes transmettent ensuite la plainte au parquet compétent, lequel pourra faire diligenter une enquête par les services de police ou de gendarmerie compétents.

  • Auprès du Procureur de la République

Les victimes d’infractions peuvent également rédiger leur plainte sur papier libre en décrivant précisément les faits et leurs conséquences et l'adresser par lettre recommandé avec accusé de réception au Procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de commission de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La victime doit joindre à son courrier les photocopies de toutes les pièces justificatives de son préjudice (factures, photographies des objets volés, certificats médicaux...).

Quels sont les délais pour porter plainte ?

Pour que des poursuites puissent être engagées, la victime doit déposer plainte dans les délais prévus par la loi, à savoir :

  • 1 an à compter de la commission de l’infraction pour les contraventions ;
  • 3 ans à compter de la commission de l’infraction pour les délits (cambriolage, escroquerie, coups et blessures) ;
  • 10 ans à compter de la commission de l’infraction pour les crimes sur majeur, 20 ans pour les mineurs (qui ne court qu’à partir des 18 ans de la victime).

Quelles suites le procureur peut-il donner à votre plainte ?

Le Procureur de la République peut :

-       classer sans suite ;

-       engager des poursuites pénales à l’encontre de l’auteur présumé des faits ;

-       prendre des mesures alternatives aux poursuites (composition pénale, médiation pénale).

-       ouvrir une information judiciaire afin qu’un juge d’instruction effectue une enquête approfondie.

Si dans les trois mois suivants le dépôt de plainte le Procureur de la République ne s’est pas manifesté, la victime peut directement porter plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction (voir développement ci-dessous).

Les procédures sont complexes, n’hésitez pas à solliciter l’assistance d’un avocat.

 

II – LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

Une plainte avec constitution de partie civile permet de saisir directement un juge d'instruction et demander l'ouverture d'une enquête appelée information judiciaire.

Il est possible de porter plainte avec constitution de partie civile uniquement si :

  • une plainte simple pour les mêmes faits a été classée sans suite. Dans ce cas, la victime doit posséder un courrier du procureur indiquant son refus d'engager des poursuites ;
  • ou si une plainte simple a déjà été déposée depuis 3 mois sans qu'aucune suite n'ait été donnée. Dans ce cas, la production d'un courrier du procureur informant du classement sans suite n'est pas une condition préalable. Toutefois, la victime doit détenir la preuve datée de son dépôt de plainte.

La plainte doit être adressée au Doyen des juges d’instruction du Tribunal de grande instance du lieu où a été commise l’infraction ou du domicile de la personne mise en cause. La victime doit indiquer précisément les faits dont elle est victime et joindre à son courrier les photocopies de toutes les pièces justificatives de son préjudice (factures, photographies des objets volés, certificats médicaux...).

A noter que la condition tenant au dépôt préalable d'une plainte simple n'est pas nécessaire en cas de crime, délit de presse ou d'infraction au Code électoral. Un juge peut être saisi directement.

Les procédures sont complexes, n’hésitez pas à solliciter l’assistance d’un avocat.

 

III – LA CITATION DIRECTE

Qu’est-ce qu’une citation directe ?

La citation directe permet à la victime de déclencher les poursuites pénales en saisissant directement le tribunal. Cette procédure implique que l’auteur présumé soit identifié, majeur, et suppose que les faits soient simples et les
éléments de preuves non contestés.

La victime doit consigner une somme fixée par le tribunal destinée à servir de garantie en cas de procédure abusive.

Que vous soyez victime d’une agression, d’un racket, de violences conjugales, de violences sexuelles, de menaces, d’un vol, d’un cambriolage, d’une escroquerie, d’abus de confiance, d’un accident… etc, n’hésitez plus, contactez nous.

 

Aristote Avocat, cabinet d’avocat dans l’Oise.










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Me Karim Boudenne

Avocat au barreau de Senlis
19, Rue Jesse
60100 Creil, Oise >plan d'accès

Tel : 09 70 90 20 57

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