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Téléphone Grave Danger (« TGD »): Focus sur un dispositif de protection des victimes de violences

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Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique publique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des droits des femmes, le Ministère de l’Intérieur, ainsi que le Secrétariat d’Etat chargé des droits des femmes ont mis en place un dispositif national de télé-protection pour les personnes en grave danger, victimes de violences au sein du couple : « Le Téléphone Grave Danger (T.G.D.) »

La télé-protection « grave danger » a d’abord été mise en place à titre expérimental en 2009 dans le département de la Seine-Saint-Denis. Elle a ensuite été généralisée par la loi n°2014873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Au premier trimestre 2015, 157 téléphones ont été déployés sur le territoire national, dans les ressorts des Tribunaux de Grande Instance, à la demande des Procureurs de la République.

De quoi s’agit-il ? Focus sur un dispositif de protection des victimes et de prévention de la récidive

En cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le procureur de la République peut attribuer à la victime, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de télé-protection lui permettant d'alerter les autorités publiques. Avec l'accord de la victime, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l'alerte.

Le dispositif de télé-protection ne peut être attribué qu'en l'absence de cohabitation entre la victime et l'auteur des violences et lorsque ce dernier a fait l'objet d'une interdiction judiciaire d'entrer en contact avec la victime dans le cadre d'une ordonnance de protection, d'une alternative aux poursuites, d'une composition pénale, d'un contrôle judiciaire, d'une assignation à résidence sous surveillance électronique, d'une condamnation, d'un aménagement de peine ou d'une mesure de sûreté.

Ce dispositif peut également être attribué lorsque les violences ont été commises par un ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par une personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, ainsi qu'en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol.

Concrètement, le TGD est un portable disposant d’une languette, permettant à la victime de joindre, en cas de danger, une plateforme d’assistance accessible 24h/24 et 7J/7. En cas de danger, le téléopérateur relié par un canal dédié à la salle de commandement opérationnelle de la police et de la gendarmerie, demande immédiatement l’intervention des forces de l’ordre. 

Vous êtes victimes de violences, n'hésitez pas à solliciter l'assitance du cabinet d'avocat situé dans l'Oise

 










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Me Karim Boudenne

Avocat au barreau de Senlis
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