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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), ou le « plaider coupable »

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Introduite par la loi du 9 mars 2004 dite « Perben II », la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), communément appelée « le plaider coupable », a pour finalité « d’accélérer la procédure pénale en allégeant la tâche de la justice ». Retour sur une procédure de plus en plus utilisée par la justice.

I – Qu’est-ce-que la CRPC ?

Le Procureur de la République peut recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (« CRPC ») pour tous les délits, à l'exception notamment de ceux commis par des mineurs, des délits de presse, des délits d'homicides involontaires, des délits politiques, ainsi que les délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.

II – Comment se déroule une CRPC ?

La procédure de CRPC se décompose en deux phases (deux audiences), l’une devant le procureur de la république, l’autre devant le président du tribunal de grande instance.

A chaque étape de la procédure, la présence de l’avocat aux côtés de la personne convoquée est obligatoire.

A – La phase devant le Procureur de la République

Après avoir recueilli les déclarations de la personne et avoir entendu son avocat, le Procureur de la République peut proposer à la personne d'exécuter une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues.

  • Il peut s’agir d’une peine d’emprisonnement :

Lorsqu'est proposée une peine d'emprisonnement, sa durée ne peut être supérieure à un an, ni excéder la moitié de la peine d'emprisonnement encourue. Ce peut être une peine d’emprisonnement ferme ou assortie en tout ou partie du sursis. Cette peine peut également faire l'objet d'une mesure d'aménagement.

  • Il peut s’agir d’une peine d’amende :

Lorsqu'une peine d'amende est proposée, son montant ne peut être supérieur à celui de l'amende encourue. Elle peut être assortie du sursis.

Lorsque la personne accepte la peine proposée, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal de grande instance afin qu’il homologue.

Lorsque la personne déclare ne pas accepter la peine proposée, le procureur de la République saisit immédiatement le tribunal correctionnel. Se met alors en place une procédure classique.

B – La phase devant le Président du Tribunal de Grande Instance

Le président du tribunal de grande instance entend la personne et son avocat. Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d'homologuer la peine proposée par le procureur de la République. Il statue le jour même par ordonnance motivée.

L'ordonnance par laquelle le président du tribunal de grande instance décide d'homologuer la peine proposée est motivée par les constatations, d'une part, que la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la peine proposée par le procureur de la République, d'autre part, que cette peine est justifiée au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Lorsque le président du tribunal de grande instance rend une ordonnance de refus d'homologation, le procureur de la République saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel. Une procédure classique s’enclenche alors.

Peut-on faire appel d’une ordonnance d’homologation ?

L'ordonnance a les effets d'un jugement de condamnation. Elle est immédiatement exécutoire et peut faire l'objet d'un appel de la part du condamné.

La victime peut-elle se constituer partie civile et donc réclamer l’indemnisation de son préjudice dans le cadre d’une procédure de CRPC ?

Lorsque la victime de l'infraction est identifiée, elle est informée sans délai, par tout moyen, de cette procédure. Elle est invitée à comparaître en même temps que l'auteur des faits, accompagnée le cas échéant de son avocat, devant le président du tribunal de grande instance pour se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice.

La partie civile peut faire appel de l'ordonnance.

Si la victime n'a pu exercer ses droits, elle peut faire convoquer l'auteur des faits à une audience devant le tribunal correctionnel qui statuera alors sur les seuls intérêts civils.

 

Aristote Avocat, cabinet d'avocat à Creil dans l'Oise










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