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Période d’essai et CDD successifs

En présence de CDD successifs conclus entre les mêmes parties, la période d’essai stipulée dans le dernier contrat n’est licite qu’à la condition que ce contrat ait été conclu pour pourvoir un emploi différent de celui objet du premier contrat.

Rappel : Lorsqu’un salarié a été, après l’échéance du terme de son CDD ou de ses CDD, engagé en CDI, la durée du ou des CDD est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

L’employeur ne doit pas faire un usage abusif du droit qui lui est reconnu de rompre la période d’essai à tout moment.

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, n°12-12.113.

Témoignage en justice d’un salarié

Dans un arrêt rendu le 29 octobre 2013 au visa des articles 6 et 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, la Cour de cassation a jugé qu’en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d’une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d’une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d’un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur.

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2013, n°12-22.447

Employeurs, ne négligez pas le respect des procédures de licenciement !

L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable, l’objet de cet entretien étant de permettre au salarié de connaitre les griefs qu’on lui reproche et de pouvoir s’en expliquer afin, le cas échéant, d’échapper au licenciement.

Dans l’affaires soumis à la Cour de Cassation, l’employeur avait, avant l’entretien préalable, manifesté sa volonté de mettre fin de façon irrévocable au contrat de travail. Faute pour la Cour d’Appel d’avoir respecté la procédure, la Cour de cassation censure la décision des juges du fond.

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, n°12-20.354.

Rupture conventionnelle et différend antérieur

Un litige portant sur des heures de délégation impayées, tranché définitivement par une Cour d’appel deux mois avant la signature de la convention de rupture, ne peut remettre en cause la validité de la convention de rupture. La Cour de cassation rappelle que « l’existence d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture. ». Les magistrats ajoutent qu’en l’espèce « aucune pression ou contrainte n’avait été exercée sur la salariée pour l’inciter à choisir la voie de la rupture conventionnelle ».

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2013, n°12-19.268.

En revanche dans un arrêt du 30 janvier 2013, la Cour de Cassation rejette un pourvoi au motif que c’est à bon droit qu’une Cour d’appel avait annulée la validité d’une convention de rupture au motif que celle-ci avait été signée dans un contexte de harcèlement moral, ce qui démontrait l’existence d’une situation de violence morale incompatible avec la signature d’une rupture conventionnelle

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2013, n°11-22.332.

Aristote Avocat, cabinet d'avocat à Creil dans l'Oise.










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