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Protéger les victimes de violences conjugales

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Protéger les victimes de violences conjugales 

Selon un communiqué du vendredi 22 août commun au ministères de la justice, de l’intérieur et du droit des femmes, plus de 500 téléphones d’alerte pour les femmes en danger devraient être déployés dès le mois de septembre sur l’ensemble du territoire national, ce dont on peut se féliciter. Le téléphone permettra la mise en relation d’une victime avec un professionnel de la lutte contre les violences conjugales. Profitons de cette actualité pour rappeler qu’il existe un dispositif juridique qui permet d’assurer la protection des victimes de violences conjugales : l’ordonnance de protection.

Toute victime de violences conjugales, que celles-ci surviennent au sein d’un couple marié, pacsé ou de concubins, bénéficie d’une protection spécifique. La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences conjugales a en effet introduit dans notre droit civil une procédure permettant à la victime de violences conjugales de saisir dans l’urgence le juge aux affaires familiales afin qu’il délivre une ordonnance de protection. Cette procédure bénéficie également aux couples séparés, qu’ils aient été mariés, concubins ou pacsés.

Quelles sont les mesures que le juge peut prendre s’il estime que les violences conjugales sont avérées ?

Le juge peut :

  • interdire à l’auteur des violences de recevoir et rencontrer certaines personnes, notamment la victime et ses enfants, ou d’entrer en relation avec elles ;
  • interdire à l’auteur des violences de détenir ou porter une arme et ordonner sa remise ;
  • statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel
    des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités
    de prise en charge des frais afférents à ce logement ;
  • se prononcer sur les modalités de l’exercice de l’autorité́ parentale ;
  • pour les couples mariés, se prononcer sur la contribution aux charges du mariage ;
  • pour les couples pacsés, se prononcer sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 du code civil pour les partenaires de PACS ;
  • se prononcer sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
  • autoriser la victime à dissimuler son adresse.

Quelle est la durée de la protection ?

Les mesures ordonnées par le juge sont valables pour une durée maximale de quatre mois. La durée de validité des mesures peut être prolongées au-delà si, pendant ce délai de 4 mois, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée.

Quelles sont les conséquences si l’auteur des violences ne respecte pas les mesures ordonnées par le juge ?

Le non respect des mesures ordonnées par le juge constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.

Cas spécifique des victimes en situation irrégulière : Toute victime ne disposant pas d’un titre de séjour valable ne doit pas craindre d’engager une procédure. En effet, la victime de violences conjugales en situation irrégulière peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
« vie privée et familiale », cela sans condition de vie commune.

Vous êtes victime de violences conjugales, n’hésitez pas à solliciter l’aide du cabinet.

 

Aristote Avocat, cabinet d’avocat à Creil dans l’Oise.

 










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Me Karim Boudenne

Avocat au barreau de Senlis
19, Rue Jesse
60100 Creil, Oise >plan d'accès

Tel : 09 70 90 20 57

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